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Ajout · Suppression
Suppression : Le ministre chargé des communications électroniques peut procéder au retrait de la désignation d'un office avant son terme en cas d'incapacité techniqueAjout : LaSuppression : ouAjout : demandeSuppression : financièreAjout : d'accréditationSuppression : deAjout : estSuppression : l'officeAjout : adressée à Suppression : faire face durablement aux obligations résultantAjout : l'officeSuppression : des
Ajout : d'enregistrement
Suppression : conditions
Ajout : du
Suppression : d'exercice
Ajout : domaine
de
Suppression : son
Ajout : l'internet
Suppression : activité
Ajout : correspondant.
Suppression : ou
Ajout : Elle
Suppression : de
Ajout : comporte
Suppression : méconnaissance
Ajout : les
Suppression : par
Ajout : éléments
Suppression : lui
Ajout : permettant
Suppression : des
Ajout : à
Suppression : obligations
Ajout : l'office
Suppression : fixées
Ajout : d'enregistrement
Suppression : par
Ajout : d'apprécier
le
Suppression : présent code et
Ajout : respect
par
Suppression : les textes pris pour son application
Ajout : le
Suppression : ou
Ajout : demandeur
des
Suppression : prescriptions
Ajout : conditions
fixées
Suppression : lors de
Ajout : aux
Suppression : sa
Ajout : articles
Suppression : désignation
Ajout : R
.
Suppression : Le ministre notifie le projet de retrait de la désignation
Ajout : 20-44-39
et
Suppression : ses motifs à l'office en cause. Celui-ci dispose d'un délai de deux mois pour présenter ses observations
Ajout : R
.
Suppression : Le retrait de la désignation ne peut intervenir moins de trois mois après la notification susmentionnée