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Version en vigueur du 4 août 2011 au 6 août 2012
Version en vigueur du 6 août 2012 au 23 octobre 2015
Alinéa modifié.
Ancienne version : La demande d'accréditation est adressée à l'office d'enregistrement du domaine de l'internet correspondant. Elle comporte les éléments permettant à l'office d'enregistrement d'apprécier le respect par le demandeur des conditions fixées aux articles R. 20-44-39 et R. 20-44-40.