Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 23 octobre 2015
Texte intégral
Les articles R. 20-44-38 à R. 20-44-46 sont applicables à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
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Version applicable au 25 août 2026
Version en vigueur depuis le 23 octobre 2015
Les articles R. 20-44-38 à R. 20-44-46 sont applicables à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.