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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 31 décembre 1992 au 14 mai 1994
Version en vigueur du 14 mai 1994 au 19 mars 1997
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les personnes physiques ayant souscrit un abonnement dans les conditions prévues aux articles D. 317 et D. 284 peuvent, en application de l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, demander, sans redevance supplémentaire, à ne pas figurer sur les listes extraites des annuaires et commercialisées par l'exploitant public. Est interdit l'usage par quiconque, à des fins commerciales ou de diffusion dans le public, des informations nominatives extraites desdits annuaires concernant les personnes mentionnées à l'alinéa précédent.
Nouvelle version :
Les personnes physiques ayant souscrit un abonnement Suppression : dans les conditions prévuesAjout : auaux
Suppression :
Ajout : service
Suppression : articles
Ajout : du
Suppression : D.
Ajout : téléphone
Suppression : 317
Ajout : fixe
Suppression : et
Ajout : ou
Suppression : D.
Ajout : du
Suppression : 284
Ajout : télex
peuvent, en application de l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, demander, sans redevance supplémentaire, à ne pas figurer sur les
Suppression : listes extraites
Ajout : extraits
des
Suppression : annuaires
Ajout : listes
Suppression : et
Ajout : d'utilisateurs,
Suppression : commercialisées
Ajout : commercialisés
par l'exploitant public. Est interdit l'usage par quiconque, à des fins commerciales ou de diffusion dans le public, des informations nominatives extraites
Suppression : desdits
Ajout : des
Suppression : annuaires
Ajout : listes
Ajout : d'utilisateurs et
concernant les personnes mentionnées à l'alinéa précédent.
Ajout : Toutefois, ces informations peuvent être utilisées ou communiquées aux seules fins d'édition des listes d'utilisateurs mentionnés à l'article R. 10.