Comparer deux versions
Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 91 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
130 mots ajoutés98 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : LesAjout : Le Suppression : personnesAjout : fait Suppression : physiquesAjout : d'utiliser, Suppression : ayantAjout : dans Suppression : souscritAjout : des Suppression : unAjout : opérations Suppression : abonnementAjout : de au
Suppression :
Ajout : prospection
Suppression : service
Ajout : directe,
Suppression : du
Ajout : des
Suppression : téléphone
Ajout : données
Suppression : fixe
Ajout : à
Ajout : caractère personnel contenues dans les listes d'abonnés
ou
Ajout : d'utilisateurs
du
Suppression : télex
Ajout : service
Suppression : peuvent,
Ajout : téléphonique
Suppression : en
Ajout : au
Suppression : application
Ajout : public
Suppression : de
Ajout : relatives
Suppression : l'article
Ajout : aux
Suppression : 26
Ajout : personnes
Suppression : de
Ajout : ayant
Suppression : la
Ajout : exprimé
Suppression : loi
Ajout : leur
Suppression : n°
Ajout : opposition,
Suppression : 78-17
Ajout : par
Ajout : application des dispositions
du
Suppression : 6
Ajout : 4
Suppression : janvier
Ajout : de
Suppression : 1978,
Ajout : l'article
Suppression : demander
Ajout : R. 10
,
Suppression : sans
Ajout : quel
Suppression : redevance
Ajout : que
Suppression : supplémentaire,
Ajout : soit
Ajout : le mode d'accès
à
Suppression : ne
Ajout : ces
Suppression : pas
Ajout : données,
Suppression : figurer
Ajout : est
Suppression : sur
Ajout : puni,
Suppression : les
Ajout : pour
Suppression : extraits
Ajout : chaque
Suppression : des
Ajout : correspondance
Suppression : listes
Ajout : ou
Suppression : d'utilisateurs
Ajout : chaque appel
,
Suppression : commercialisés
Ajout : de
Suppression : par
Ajout : l'amende
Suppression : l'exploitant
Ajout : prévue
Suppression : public.
Ajout : pour
Suppression : Est
Ajout : les
Suppression : interdit
Ajout : contraventions
Suppression : l'usage
Ajout : de
Suppression : par
Ajout : la
Suppression : quiconque
Ajout : quatrième classe
,
Suppression : à
Ajout : sans
Suppression : des
Ajout : préjudice
Suppression : fins
Ajout : de
Suppression : commerciales
Ajout : l'application
Suppression : ou
Ajout : du
Ajout : premier alinéa
de
Suppression : diffusion
Ajout : l'article
Suppression : dans
Ajout : 226-18
Suppression : le
Ajout : du
Suppression : public,
Ajout : code
Suppression : des
Ajout : pénal.
Suppression : informations
Ajout : La
Suppression : nominatives
Ajout : prospection
Suppression : extraites
Ajout : directe
des
Suppression : listes
Ajout : personnes
Suppression : d'utilisateurs
Ajout : physiques
Suppression : et
Ajout : en
Suppression : concernant
Ajout : violation
Suppression : les
Ajout : des
Suppression : personnes
Ajout : dispositions
Suppression : mentionnées
Ajout : du
Suppression : à
Ajout : premier
Suppression : l'alinéa
Ajout : alinéa
Suppression : précédent
Ajout : de l'article L
.
Suppression : Toutefois
Ajout : 34-5 est punie
,
Suppression : ces
Ajout : pour
Suppression : informations
Ajout : chaque
Suppression : peuvent
Ajout : communication,
Suppression : être
Ajout : de
Suppression : utilisées
Ajout : l'amende
Suppression : ou
Ajout : prévue
Suppression : communiquées
Ajout : pour
Suppression : aux
Ajout : les
Suppression : seules
Ajout : contraventions
Suppression : fins
Ajout : de
Suppression : d'édition
Ajout : la
Suppression : des
Ajout : quatrième
Suppression : listes
Ajout : classe,
Suppression : d'utilisateurs
Ajout : sans
Suppression : mentionnés
Ajout : préjudice
Suppression : à
Ajout : de
Ajout : l'application du premier alinéa de
l'article
Suppression : R.
Ajout : 226-18
Suppression : 10
Ajout : du code pénal
.