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Code des postes et des communications électroniques
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Nature du changement : Modification rédactionnelle · Confiance : Moyenne — Ampleur estimée : 10 %
Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.
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Le fait d'utiliser, dans des opérations de prospection directe, des données à caractère personnel Suppression : contenues dans les listes d'abonnés ou d'utilisateurs du service téléphonique au public relatives Suppression : auxAjout : à Ajout : des personnes ayant exprimé leur opposition, par application des dispositions du 4 de l'article R. 10Ajout : , quel que soit le mode d'accès à ces données, est puni, pour chaque correspondance ou chaque appel, de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe, sans préjudice de l'application du premier alinéa de Suppression : l'articleAjout : l' Ajout : article 226-18 du code pénalAjout : . La prospection directe des personnes physiques