Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 3 septembre 2021
Texte intégral
Par dérogation aux dispositions du titre VI du livre II du code de procédure civile , les recours contre les décisions de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse prévues à l'article L. 36-8 sont formés, instruits et jugés conformément aux dispositions suivantes.