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Version en vigueur du 21 mars 1997 au 21 mai 2005

Version en vigueur du 21 mai 2005 au 29 mai 2005

Alinéa modifié.
Ancienne version : Par dérogation aux dispositions du titre VI du livre II du nouveau code de procédure civile, les recours contre les décisions de l'Autorité de régulation des télécommunications prévues à l'article L. 36-8 sont formés, instruits et jugés conformément aux dispositions suivantes.
Nouvelle version :
Par dérogation aux dispositions du titre VI du livre II du nouveau code de procédure civile, les recours contre les décisions de l'Autorité de régulation des ~~Suppression : télécommunications~~Ajout : communications Ajout : électroniques et des postes prévues à l'article L. 36-8 sont formés, instruits et jugés conformément aux dispositions suivantes.