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Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

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Version en vigueur du 29 mai 2005 au 25 mai 2008

Version en vigueur du 25 mai 2008 au 3 septembre 2021

Alinéa modifié.
Ancienne version : Par dérogation aux dispositions du titre VI du livre II du nouveau code de procédure civile, les recours contre les décisions de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes prévues à l'article L. 36-8 sont formés, instruits et jugés conformément aux dispositions suivantes.
Nouvelle version :
Par dérogation aux dispositions du titre VI du livre II du ~~Suppression : nouveau~~ code de procédure civile, les recours contre les décisions de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes prévues à l'article L. 36-8 sont formés, instruits et jugés conformément aux dispositions suivantes.