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Suppression : 1° Tout équipement terminal destiné à être connecté, directement ou indirectement, à un réseau ouvert au public ne peut être mis sur le marché qu'après l'obtention d'une attestation de conformitéAjout : I. Suppression : La destination deAjout : - Suppression : l'équipementAjout : Les Suppression : estAjout : normes Suppression : indiquéeAjout : prévues par Suppression : le fabricant ou le fournisseur. Une attestation de conformité est également exigée préalablement à la mise sur le marché de tout équipement terminal radioélectrique, quelle que soit sa destination. LaAjout : les Suppression : procédureAjout : directives Suppression : d'évaluationAjout : 73/23/CEE Suppression : deAjout : du Suppression : conformitéAjout : Conseil Suppression : aAjout : du Suppression : pourAjout : 19 Suppression : objetAjout : février Suppression : deAjout : 1973 Suppression : garantirAjout : concernant le Suppression : respectAjout : rapprochement des Suppression : exigences essentielles. Au choix du fabricant ou de son mandataire établi dans la Communauté européenne ou dansAjout : législations Suppression : l'EspaceAjout : des Suppression : économiqueAjout : Etats Suppression : européen,Ajout : membres Suppression : l'attestationAjout : relatives Suppression : deAjout : au Suppression : conformitéAjout : matériel Suppression : estAjout : électrique Suppression : délivréeAjout : destiné à Suppression : l'issue :Ajout : être Suppression : a)Ajout : employé Suppression : SoitAjout : dans Suppression : d'unAjout : certaines Suppression : examenAjout : limites de Suppression : type selon la procédure définie aux articles R. 20-4, R. 20-5Ajout : tension et Suppression : R. 20-6, suivi de la déclaration de conformité au type prévue àAjout : 89/336/CEE Suppression : l'articleAjout : du Suppression : R.Ajout : Conseil Suppression : 20-7,Ajout : du Suppression : a,Ajout : 3 Suppression : assortieAjout : mai Suppression : ouAjout : 1989 Suppression : nonAjout : modifiée Suppression : d'unAjout : concernant Suppression : systèmeAjout : le Suppression : approuvéAjout : rapprochement Suppression : deAjout : des Suppression : qualitéAjout : législations Suppression : deAjout : des Suppression : laAjout : Etats Suppression : production,Ajout : membres Suppression : mentionnéAjout : relatives à Suppression : l'articleAjout : la Suppression : R.Ajout : compatibilité Suppression : 20-7Ajout : électromagnétique, Suppression : b. Lorsque l'évaluationAjout : dont Suppression : deAjout : les Suppression : laAjout : références Suppression : conformitéAjout : ont Suppression : estAjout : été Suppression : effectuéeAjout : publiées au Suppression : regard de normes nationales ouAjout : Journal Suppression : deAjout : officiel Suppression : réglementationsAjout : des Suppression : techniquesAjout : Communautés Suppression : nationalesAjout : européennes, Suppression : le choix de la procédure décrite à l'alinéa ci-dessus peutAjout : peuvent être Suppression : faitAjout : utilisées pour Suppression : toute personne à même d'assurer les responsabilités incombant au titulaire deAjout : présumer Suppression : l'attestationAjout : respectivement Suppression : deAjout : la conformité Suppression : ; b) Soit d'une procédure de certification de laAjout : d'un Suppression : conformitéAjout : équipement Suppression : duAjout : aux Suppression : processusAjout : exigences de Suppression : conceptionAjout : santé et de Suppression : fabrication à un système d'assurance deAjout : sécurité Suppression : qualitéAjout : des Suppression : complèteAjout : personnes, Suppression : suivie d'une Suppression : déclarationAjout : part, de Suppression : conformité dans les conditions définiesAjout : compatibilité Suppression : àAjout : électromagnétique, Suppression : l'articleAjout : d'autre Suppression : RAjout : part. Suppression : 20-9Ajout : II. Suppression : Lorsque l'évaluation de la conformité est effectuée exclusivement au regard des normes harmonisées ouAjout : - Suppression : deAjout : Les réglementations techniques communesSuppression : , Suppression : les examens de type et déclarations de conformité mentionnés aux a et b ci-dessus sont qualifiés respectivement d'examens CE de type et de déclarations CE de conformité. 2° Tout autre équipement terminal susceptible d'être connecté à un réseau ouvert au public, mais non destiné à une telle utilisation, ne peutAjout : peuvent être Suppression : mis sur le marché qu'après une déclaration souscrite dans les conditions prévues à l'article R. 20-14. 3° L'Autorité de régulation des télécommunications est un organisme notifié au sens de l'article R. 20-1 et délivre à ce titreAjout : utilisées Suppression : desAjout : pour Suppression : attestationsAjout : présumer Suppression : deAjout : la conformité Suppression : des équipementsAjout : d'un Suppression : terminauxAjout : équipement aux exigences essentielles. Suppression : Lorsqu'elle désigne d'autres organismes chargés de délivrer lesdites attestations, elle s'assure que ceux-ci présentent des garanties d'indépendance, de compétenceAjout : On Suppression : etAjout : entend Suppression : d'impartialité,Ajout : par Suppression : enAjout : réglementations Suppression : appliquantAjout : techniques Suppression : notammentAjout : communes les Suppression : critères mentionnés à l'annexe V de la directive du 29 avril 1991 susvisée, ou qu'ils satisfont auxAjout : spécifications Suppression : critèresAjout : techniques Suppression : prévusAjout : communautaires Suppression : parAjout : mettant Suppression : lesAjout : en Suppression : normesAjout : oeuvre Suppression : harmoniséesAjout : certaines Suppression : pertinentes.Ajout : exigences Suppression : ElleAjout : essentielles Suppression : procèdeAjout : adoptées Suppression : àAjout : en Suppression : l'annulationAjout : application des Suppression : désignations de ceux de ces organismes qui ne répondent plus à ces critères. Elle saisit le ministre chargé desAjout : articles Suppression : télécommunicationsAjout : 7 Suppression : enAjout : et Suppression : vueAjout : 18 de la Suppression : notification à la Commission des Communautés européennes de ces décisions. L'AutoritéAjout : directive Suppression : deAjout : 98/13/CE Suppression : régulationAjout : du Suppression : desAjout : Parlement Suppression : télécommunicationsAjout : européen et Suppression : les autres organismesAjout : du Suppression : notifiésAjout : Conseil Suppression : reçoiventAjout : concernant les Suppression : demandesAjout : équipements Suppression : d'évaluationAjout : terminaux de Suppression : conformité et les déclarations mentionnées auxAjout : communications Suppression : 1°Ajout : électroniques et Suppression : 2° du présent article. 4° Chaque organisme notifié désigne un ou plusieurs laboratoires habilités à effectuer les Suppression : essais relatifs àAjout : équipements Suppression : laAjout : de Suppression : procédureAjout : stations Suppression : d'évaluationAjout : terrestres de Suppression : conformitéAjout : communications par Suppression : examen deAjout : satellites, Suppression : typeAjout : incluant Suppression : ouAjout : la Suppression : examenAjout : reconnaissance Suppression : CEAjout : mutuelle de Suppression : type. Il saisit le ministre chargé desAjout : leur Suppression : télécommunicationsAjout : conformité, Suppression : enAjout : dont Suppression : vueAjout : les Suppression : deAjout : références Suppression : laAjout : sont Suppression : notificationAjout : publiées Suppression : àAjout : au Suppression : laAjout : Journal Suppression : CommissionAjout : officiel des Communautés européennesSuppression : de ces décisions.