Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Comparer deux versions
Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 92 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
160 mots ajoutés523 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : 1° Tout équipement terminal destiné à être connecté, directement ou indirectement, à un réseau ouvert au public ne peut être mis sur le marché qu'après l'obtention d'une attestation de conformitéAjout : I. Suppression : La destination deAjout : -Suppression : l'équipementAjout : LesSuppression : estAjout : normesSuppression : indiquéeAjout : prévues par Suppression : le fabricant ou le fournisseur. Une attestation de conformité est également exigée préalablement à la mise sur le marché de tout équipement terminal radioélectrique, quelle que soit sa destination. La
Ajout : les
Suppression : procédure
Ajout : directives
Suppression : d'évaluation
Ajout : 73/23/CEE
Suppression : de
Ajout : du
Suppression : conformité
Ajout : Conseil
Suppression : a
Ajout : du
Suppression : pour
Ajout : 19
Suppression : objet
Ajout : février
Suppression : de
Ajout : 1973
Suppression : garantir
Ajout : concernant
le
Suppression : respect
Ajout : rapprochement
des
Suppression : exigences essentielles. Au choix du fabricant ou de son mandataire établi dans la Communauté européenne ou dans
Ajout : législations
Suppression : l'Espace
Ajout : des
Suppression : économique
Ajout : Etats
Suppression : européen,
Ajout : membres
Suppression : l'attestation
Ajout : relatives
Suppression : de
Ajout : au
Suppression : conformité
Ajout : matériel
Suppression : est
Ajout : électrique
Suppression : délivrée
Ajout : destiné
à
Suppression : l'issue :
Ajout : être
Suppression : a)
Ajout : employé
Suppression : Soit
Ajout : dans
Suppression : d'un
Ajout : certaines
Suppression : examen
Ajout : limites
de
Suppression : type selon la procédure définie aux articles R. 20-4, R. 20-5
Ajout : tension
et
Suppression : R. 20-6, suivi de la déclaration de conformité au type prévue à
Ajout : 89/336/CEE
Suppression : l'article
Ajout : du
Suppression : R.
Ajout : Conseil
Suppression : 20-7,
Ajout : du
Suppression : a,
Ajout : 3
Suppression : assortie
Ajout : mai
Suppression : ou
Ajout : 1989
Suppression : non
Ajout : modifiée
Suppression : d'un
Ajout : concernant
Suppression : système
Ajout : le
Suppression : approuvé
Ajout : rapprochement
Suppression : de
Ajout : des
Suppression : qualité
Ajout : législations
Suppression : de
Ajout : des
Suppression : la
Ajout : Etats
Suppression : production,
Ajout : membres
Suppression : mentionné
Ajout : relatives
à
Suppression : l'article
Ajout : la
Suppression : R.
Ajout : compatibilité
Suppression : 20-7
Ajout : électromagnétique
,
Suppression : b. Lorsque l'évaluation
Ajout : dont
Suppression : de
Ajout : les
Suppression : la
Ajout : références
Suppression : conformité
Ajout : ont
Suppression : est
Ajout : été
Suppression : effectuée
Ajout : publiées
au
Suppression : regard de normes nationales ou
Ajout : Journal
Suppression : de
Ajout : officiel
Suppression : réglementations
Ajout : des
Suppression : techniques
Ajout : Communautés
Suppression : nationales
Ajout : européennes
,
Suppression : le choix de la procédure décrite à l'alinéa ci-dessus peut
Ajout : peuvent
être
Suppression : fait
Ajout : utilisées
pour
Suppression : toute personne à même d'assurer les responsabilités incombant au titulaire de
Ajout : présumer
Suppression : l'attestation
Ajout : respectivement
Suppression : de
Ajout : la
conformité
Suppression : ; b) Soit d'une procédure de certification de la
Ajout : d'un
Suppression : conformité
Ajout : équipement
Suppression : du
Ajout : aux
Suppression : processus
Ajout : exigences
de
Suppression : conception
Ajout : santé
et de
Suppression : fabrication à un système d'assurance de
Ajout : sécurité
Suppression : qualité
Ajout : des
Suppression : complète
Ajout : personnes
,
Suppression : suivie
d'une
Suppression : déclaration
Ajout : part,
de
Suppression : conformité dans les conditions définies
Ajout : compatibilité
Suppression : à
Ajout : électromagnétique,
Suppression : l'article
Ajout : d'autre
Suppression : R
Ajout : part
.
Suppression : 20-9
Ajout : II
.
Suppression : Lorsque l'évaluation de la conformité est effectuée exclusivement au regard des normes harmonisées ou
Ajout : -
Suppression : de
Ajout : Les
réglementations techniques communes
Suppression : ,
Suppression : les examens de type et déclarations de conformité mentionnés aux a et b ci-dessus sont qualifiés respectivement d'examens CE de type et de déclarations CE de conformité. 2° Tout autre équipement terminal susceptible d'être connecté à un réseau ouvert au public, mais non destiné à une telle utilisation, ne peut
Ajout : peuvent
être
Suppression : mis sur le marché qu'après une déclaration souscrite dans les conditions prévues à l'article R. 20-14. 3° L'Autorité de régulation des télécommunications est un organisme notifié au sens de l'article R. 20-1 et délivre à ce titre
Ajout : utilisées
Suppression : des
Ajout : pour
Suppression : attestations
Ajout : présumer
Suppression : de
Ajout : la
conformité
Suppression : des équipements
Ajout : d'un
Suppression : terminaux
Ajout : équipement
aux exigences essentielles.
Suppression : Lorsqu'elle désigne d'autres organismes chargés de délivrer lesdites attestations, elle s'assure que ceux-ci présentent des garanties d'indépendance, de compétence
Ajout : On
Suppression : et
Ajout : entend
Suppression : d'impartialité,
Ajout : par
Suppression : en
Ajout : réglementations
Suppression : appliquant
Ajout : techniques
Suppression : notamment
Ajout : communes
les
Suppression : critères mentionnés à l'annexe V de la directive du 29 avril 1991 susvisée, ou qu'ils satisfont aux
Ajout : spécifications
Suppression : critères
Ajout : techniques
Suppression : prévus
Ajout : communautaires
Suppression : par
Ajout : mettant
Suppression : les
Ajout : en
Suppression : normes
Ajout : oeuvre
Suppression : harmonisées
Ajout : certaines
Suppression : pertinentes.
Ajout : exigences
Suppression : Elle
Ajout : essentielles
Suppression : procède
Ajout : adoptées
Suppression : à
Ajout : en
Suppression : l'annulation
Ajout : application
des
Suppression : désignations de ceux de ces organismes qui ne répondent plus à ces critères. Elle saisit le ministre chargé des
Ajout : articles
Suppression : télécommunications
Ajout : 7
Suppression : en
Ajout : et
Suppression : vue
Ajout : 18
de la
Suppression : notification à la Commission des Communautés européennes de ces décisions. L'Autorité
Ajout : directive
Suppression : de
Ajout : 98/13/CE
Suppression : régulation
Ajout : du
Suppression : des
Ajout : Parlement
Suppression : télécommunications
Ajout : européen
et
Suppression : les autres organismes
Ajout : du
Suppression : notifiés
Ajout : Conseil
Suppression : reçoivent
Ajout : concernant
les
Suppression : demandes
Ajout : équipements
Suppression : d'évaluation
Ajout : terminaux
de
Suppression : conformité et les déclarations mentionnées aux
Ajout : communications
Suppression : 1°
Ajout : électroniques
et
Suppression : 2° du présent article. 4° Chaque organisme notifié désigne un ou plusieurs laboratoires habilités à effectuer
les
Suppression : essais relatifs à
Ajout : équipements
Suppression : la
Ajout : de
Suppression : procédure
Ajout : stations
Suppression : d'évaluation
Ajout : terrestres
de
Suppression : conformité
Ajout : communications
par
Suppression : examen de
Ajout : satellites,
Suppression : type
Ajout : incluant
Suppression : ou
Ajout : la
Suppression : examen
Ajout : reconnaissance
Suppression : CE
Ajout : mutuelle
de
Suppression : type. Il saisit le ministre chargé des