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Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

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Version en vigueur du 29 mars 1992 au 2 décembre 1993

Version en vigueur du 2 décembre 1993 au 28 août 1994

Alinéa modifié.
Ancienne version : La demande d'agrément est présentée au directeur de la réglementation générale par le fabricant de l'équipement ou son mandataire établi dans la Communauté économique européenne, ci-après dénommé le demandeur. Le demandeur doit avoir la personnalité juridique. Lorsque l'évaluation de la conformité est effectuée au regard de normes nationales ou de réglementations techniques nationales, la demande d'agrément peut être présentée par toute personne à même d'assurer les responsabilités incombant au titulaire de l'agrément.
Nouvelle version :
La demande d'agrément est présentée au directeur ~~Suppression : de~~Ajout : général ~~Suppression : la~~