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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 28 août 1994 au 11 avril 1997
Version en vigueur du 11 avril 1997 au 8 avril 1998
Alinéa modifié.
Ancienne version : La demande d'agrément est présentée au directeur général des postes et télécommunications par le fabricant de l'équipement ou son mandataire établi dans la Communauté européenne ou dans l'espace économique européen, ci-après dénommé le demandeur. Le demandeur doit avoir la personnalité juridique. Lorsque l'évaluation de la conformité est effectuée au regard de normes nationales ou de réglementations techniques nationales, la demande d'agrément peut être présentée par toute personne à même d'assurer les responsabilités incombant au titulaire de l'agrément.
Nouvelle version :
La demande Suppression : d'agrémentAjout : d'uneAjout : attestation de conformité
est présentée
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Ajout : à
Suppression : général
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Ajout : de
Suppression : postes
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Ajout : des
télécommunications par le fabricant de l'équipement ou son mandataire établi dans la Communauté européenne ou dans l'espace économique européen, ci-après dénommé le demandeur. Le demandeur doit avoir la personnalité juridique. Lorsque l'évaluation de la conformité est effectuée au regard de normes nationales ou de réglementations techniques nationales, la demande
Suppression : d'agrément
Ajout : d'attestation
Ajout : de conformité
peut être présentée par toute personne à même d'assurer les responsabilités incombant au titulaire de