Chargement de la page
Code des postes et des communications électroniques
Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 17 %
Une part notable du texte change : modification de fond probable.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
15 mots ajoutés9 mots supprimés
La demande Suppression : d'agrémentAjout : d'une Ajout : attestation de conformité est présentée Suppression : au directeurAjout : à Suppression : généralAjout : l'Autorité Suppression : desAjout : de Suppression : postesAjout : régulation Suppression : etAjout : des télécommunications par le fabricant de l'équipement ou son mandataire établi dans la Communauté européenne ou dans l'espace économique européen, ci-après dénommé le demandeur. Le demandeur doit avoir la personnalité juridique. Lorsque l'évaluation de la conformité est effectuée au regard de normes nationales ou de réglementations techniques nationales, la demande