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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 11 avril 1997 au 8 avril 1998
Version en vigueur du 8 avril 1998 au 9 octobre 2003
Alinéa modifié.
Ancienne version : La demande d'une attestation de conformité est présentée à l'Autorité de régulation des télécommunications par le fabricant de l'équipement ou son mandataire établi dans la Communauté européenne ou dans l'espace économique européen, ci-après dénommé le demandeur. Le demandeur doit avoir la personnalité juridique. Lorsque l'évaluation de la conformité est effectuée au regard de normes nationales ou de réglementations techniques nationales, la demande d'attestation de conformité peut être présentée par toute personne à même d'assurer les responsabilités incombant au titulaire de l'attestation de conformité.
Nouvelle version :
La demande Suppression : d'une attestationAjout : d'évaluation de conformité est présentée à
Suppression : l'Autorité de régulation
Ajout : un
Suppression : des
Ajout : organisme
Suppression : télécommunications
Ajout : notifié
par le fabricant de l'équipement ou son mandataire établi dans la Communauté européenne ou dans
Suppression : l'espace
Ajout : l'Espace
économique européen, ci-après dénommé le demandeur. Le demandeur doit avoir la personnalité juridique. Lorsque l'évaluation de la conformité est effectuée au regard de normes nationales ou de réglementations techniques nationales, la demande
Suppression : d'attestation
Ajout : d'évaluation
de conformité peut être présentée par toute personne à même d'assurer les responsabilités incombant au titulaire de l'attestation de conformité.