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Code des postes et des communications électroniques
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Nature du changement : Modification rédactionnelle · Confiance : Moyenne — Ampleur estimée : 10 %
Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
6 mots ajoutés9 mots supprimés
La demande Suppression : d'une attestationAjout : d'évaluation de conformité est présentée à Suppression : l'Autorité de régulationAjout : un Suppression : desAjout : organisme Suppression : télécommunicationsAjout : notifié par le fabricant de l'équipement ou son mandataire établi dans la Communauté européenne ou dans Suppression : l'espaceAjout : l'Espace économique européen, ci-après dénommé le demandeur. Le demandeur doit avoir la personnalité juridique. Lorsque l'évaluation de la conformité est effectuée au regard de normes nationales ou de réglementations techniques nationales, la demande d'attestation