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Suppression : Le demandeur auquel une attestation d'examen deAjout : Lorsque Suppression : typeAjout : la Suppression : ouAjout : conformité Suppression : d'examenAjout : d'un Suppression : CEAjout : équipement Suppression : deAjout : est Suppression : typeAjout : évaluée Suppression : aAjout : selon Suppression : étéAjout : la Suppression : délivréeAjout : procédure Suppression : ouAjout : prévue Suppression : accordéeAjout : au Suppression : tacitementAjout : b Suppression : enAjout : du Suppression : applicationAjout : I de l'article R. Suppression : 20-6 s'engage à fabriquer ou à commercialiser des équipements conformes au type décrit dans cette attestation ouAjout : 20-5, Suppression : enAjout : la Suppression : casAjout : personne Suppression : d'accordAjout : responsable Suppression : tacite,Ajout : : Suppression : dansAjout : -constitue le dossier d'évaluation Suppression : de conformité, selon l'une ou l'autre des deux procédures suivantesAjout : mentionné Suppression : :Ajout : à Suppression : a)Ajout : l'article Suppression : IlAjout : R. Suppression : souscritAjout : 20-6 Suppression : uneAjout : ; Suppression : déclarationAjout : -effectue Suppression : écriteAjout : ou Suppression : assurantAjout : fait Suppression : queAjout : effectuer les Suppression : produits fabriqués sontAjout : " Suppression : conformesAjout : séries Suppression : auAjout : d'essais Suppression : typeAjout : radio Suppression : etAjout : essentielles Suppression : qu'ilAjout : " Suppression : prendAjout : définies Suppression : toutesAjout : dans les Suppression : mesures nécessaires pour queAjout : normes Suppression : leAjout : harmonisées Suppression : procédéAjout : ou, Suppression : deAjout : à Suppression : fabricationAjout : défaut, Suppression : assureAjout : fixées Suppression : cetteAjout : par Suppression : conformité.Ajout : un Suppression : L'organismeAjout : organisme notifié choisi par Suppression : le demandeur effectue ou fait effectuer des contrôles du produit à des intervallesAjout : la Suppression : aléatoires,Ajout : personne Suppression : parAjout : responsable Suppression : prélèvementAjout : ; Suppression : dansAjout : -établit une Suppression : série de fabrication,Ajout : déclaration Suppression : ouAjout : attestant Suppression : dansAjout : que les Suppression : stocks de l'entreprise. Le demandeur ne peut s'opposerAjout : essais Suppression : àAjout : ont Suppression : cesAjout : été Suppression : examensAjout : effectués ; Suppression : b) Il souscrit uneAjout : -la Suppression : déclarationAjout : personne Suppression : écriteAjout : responsable Suppression : assurantAjout : s'assure que Suppression : lesAjout : le Suppression : produitsAjout : fabricant Suppression : fabriquésAjout : prend Suppression : sontAjout : les Suppression : conformesAjout : mesures Suppression : auAjout : nécessaires Suppression : typeAjout : pour Suppression : etAjout : que Suppression : qu'ilAjout : le Suppression : metAjout : procédé Suppression : enAjout : de Suppression : oeuvreAjout : fabrication Suppression : unAjout : assure Suppression : systèmeAjout : la Suppression : approuvéAjout : conformité Suppression : deAjout : des Suppression : qualitéAjout : équipements Suppression : deAjout : à la Suppression : production dansAjout : documentation Suppression : lesAjout : technique Suppression : conditionsAjout : et Suppression : prévuesAjout : aux Suppression : àAjout : dispositions Suppression : l'articleAjout : du Suppression : R.Ajout : présent Suppression : 20-8Ajout : paragraphe.