Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
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Ajout · Suppression
Lorsqu'il choisit de mettre en oeuvre un système approuvé de qualité de la production, le fabricant ou son mandataire présente à Suppression : l'Autorité de régulation desAjout : l'organismeSuppression : télécommunicationsAjout : notifié une demande d'approbation de ce système, destinée à garantir la conformité des produits au type décrit dans l'attestation d'examen ou d'examen Suppression : C.E.Ajout : CE de type. Suppression : L'Autorité de régulation desAjout : L'organismeSuppression : télécommunicationsAjout : notifié évalue le système de qualité après une procédure d'examen sur pièces et éventuellement sur place. Elle
Suppression :
Ajout : Il
notifie au demandeur une décision motivée d'évaluation du système de qualité de la production. Lorsque cette décision approuve le système soumis à évaluation, le demandeur s'engage à remplir les obligations découlant du système tel qu'il a été approuvé et à maintenir son efficacité. Il informe sans délai
Suppression : l'Autorité de régulation des
Ajout : l'organisme
Suppression : télécommunications
Ajout : notifié
de tout projet d'adaptation de son système de qualité.
Suppression : Celle-ci
Ajout : Celui-ci
lui notifie s'il y a lieu ou non de procéder à une nouvelle approbation du système révisé.
Suppression : Le
Ajout : L'Autorité
Suppression : ministre
Ajout : de
Suppression : chargé
Ajout : régulation
des télécommunications précise
Ajout : ,
Suppression : par
Ajout : en
Suppression : arrêté
Ajout : application
Ajout : du 3° de l'article L. 36-6,
le contenu de la demande d'approbation et de la documentation nécessaire à l'instruction de cette demande, les modalités de cette instruction ainsi que celles de la surveillance par inspections et visites sur place du respect par le demandeur des obligations résultant du système de qualité approuvé.