Code des postes et des communications électroniques
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Suppression : Lorsqu'ilAjout : Lorsque Suppression : choisitAjout : la Suppression : deAjout : conformité Suppression : mettreAjout : d'un Suppression : enAjout : équipement Suppression : oeuvreAjout : est Suppression : unAjout : évaluée Suppression : systèmeAjout : selon Suppression : approuvéAjout : la Suppression : deAjout : procédure Suppression : qualitéAjout : prévue Suppression : deAjout : au Suppression : laAjout : a Suppression : production,Ajout : du Suppression : leAjout : II Suppression : fabricantAjout : de Suppression : ouAjout : l'article Suppression : sonAjout : R. Suppression : mandataireAjout : 20-5 Suppression : présenteAjout : , Suppression : àAjout : la Suppression : l'organismeAjout : personne Suppression : notifiéAjout : responsable Suppression : uneAjout : : Suppression : demandeAjout : -établit Suppression : d'approbationAjout : un Suppression : deAjout : dossier Suppression : ceAjout : de Suppression : système,Ajout : construction Suppression : destinéeAjout : technique Suppression : àAjout : qui Suppression : garantirAjout : comporte la Suppression : conformitéAjout : documentation Suppression : desAjout : technique Suppression : produitsAjout : mentionnée Suppression : auAjout : à Suppression : typeAjout : l'article Suppression : décritAjout : R. Suppression : dansAjout : 20-6 Suppression : l'attestationAjout : et, Suppression : d'examenAjout : pour Suppression : ouAjout : les Suppression : d'examenAjout : équipements Suppression : CEAjout : radioélectriques, Suppression : deAjout : la Suppression : type.Ajout : déclaration Suppression : L'organismeAjout : de Suppression : notifiéAjout : conformité Suppression : évalueAjout : aux Suppression : leAjout : séries Suppression : systèmeAjout : d'essais Suppression : deAjout : radio Suppression : qualitéAjout : établie Suppression : aprèsAjout : en Suppression : uneAjout : application Suppression : procédureAjout : de Suppression : d'examenAjout : l'article Suppression : surAjout : R. Suppression : piècesAjout : 20-7 Suppression : etAjout : ; Suppression : éventuellementAjout : -soumet Suppression : surAjout : ce Suppression : place.Ajout : dossier Suppression : IlAjout : à Suppression : notifieAjout : un Suppression : auAjout : ou Suppression : demandeurAjout : plusieurs Suppression : uneAjout : organismes Suppression : décisionAjout : notifiés Suppression : motivéeAjout : et Suppression : d'évaluationAjout : informe Suppression : duAjout : chacun Suppression : systèmeAjout : d'eux de Suppression : qualitéAjout : la Suppression : deAjout : saisine Suppression : laAjout : des Suppression : productionAjout : autres organismes. Suppression : LorsqueAjout : Chaque Suppression : cetteAjout : organisme Suppression : décisionAjout : notifié Suppression : approuveAjout : examine le Suppression : systèmeAjout : dossier Suppression : soumisAjout : au Suppression : àAjout : regard Suppression : évaluation,Ajout : des Suppression : leAjout : exigences Suppression : demandeurAjout : essentielles Suppression : s'engageAjout : mentionnées à Suppression : remplirAjout : l'article Suppression : lesAjout : R. Suppression : obligationsAjout : 20-1. Suppression : découlantAjout : Lorsque Suppression : duAjout : le Suppression : systèmeAjout : respect Suppression : telAjout : de Suppression : qu'ilAjout : ces Suppression : aAjout : exigences Suppression : étéAjout : n'est Suppression : approuvéAjout : pas Suppression : etAjout : établi, Suppression : àAjout : l'organisme Suppression : maintenirAjout : peut Suppression : sonAjout : adresser Suppression : efficacité.Ajout : un Suppression : IlAjout : avis Suppression : informeAjout : à Suppression : sansAjout : la Suppression : délaiAjout : personne Suppression : l'organismeAjout : responsable, Suppression : notifiéAjout : dans Suppression : deAjout : un Suppression : toutAjout : délai Suppression : projetAjout : de Suppression : d'adaptationAjout : quatre Suppression : deAjout : semaines Suppression : sonAjout : à Suppression : systèmeAjout : compter de Suppression : qualité. Celui-ciAjout : la Suppression : luiAjout : réception Suppression : notifieAjout : du Suppression : s'ilAjout : dossier Suppression : yAjout : mentionné Suppression : aAjout : au Suppression : lieuAjout : deuxième Suppression : ouAjout : alinéa. Suppression : nonAjout : Copie de Suppression : procéder à uneAjout : cet Suppression : nouvelleAjout : avis Suppression : approbationAjout : est Suppression : duAjout : adressé Suppression : systèmeAjout : aux Suppression : révisé.Ajout : autres Suppression : L'AutoritéAjout : organismes Suppression : deAjout : notifiés Suppression : régulationAjout : auxquels Suppression : desAjout : le Suppression : télécommunicationsAjout : dossier Suppression : précise,Ajout : a Suppression : enAjout : été Suppression : applicationAjout : soumis. Suppression : duAjout : L'équipement Suppression : 3°Ajout : ne Suppression : deAjout : peut Suppression : l'articleAjout : être Suppression : L.Ajout : mis Suppression : 36-6,Ajout : sur le Suppression : contenu deAjout : marché Suppression : laAjout : qu'au Suppression : demandeAjout : terme Suppression : d'approbationAjout : du Suppression : etAjout : délai de Suppression : laAjout : quatre Suppression : documentationAjout : semaines Suppression : nécessaireAjout : mentionné à Suppression : l'instruction de cette demande,Ajout : l'alinéa Suppression : lesAjout : précédent Suppression : modalitésAjout : ou Suppression : deAjout : après Suppression : cetteAjout : réception, Suppression : instructionAjout : par Suppression : ainsiAjout : la Suppression : queAjout : personne Suppression : cellesAjout : responsable, de Suppression : la surveillance parAjout : l'avis Suppression : inspectionsAjout : de Suppression : etAjout : l'ensemble Suppression : visitesAjout : des Suppression : surAjout : organismes Suppression : placeAjout : notifiés Suppression : duAjout : saisis, Suppression : respectAjout : sans Suppression : parAjout : préjudice Suppression : leAjout : de Suppression : demandeurAjout : l'application des Suppression : obligationsAjout : articles Suppression : résultantAjout : R. Suppression : duAjout : 20-10 Suppression : systèmeAjout : et Suppression : deAjout : R. Suppression : qualitéAjout : 20-19 Suppression : approuvé.