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Nature du changement : Modification rédactionnelle · Confiance : Moyenne — Ampleur estimée : 13 %

Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

10 mots ajoutés2 mots supprimés

Version en vigueur du 24 avril 2017 au 3 septembre 2021

Version en vigueur depuis le 3 septembre 2021

Alinéa modifié.
Ancienne version : Lorsqu'elle constate que les normes harmonisées sont insuffisantes pour assurer le respect des exigences essentielles ou qu'elles excèdent ce qui est nécessaire à cette fin, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes demande au ministre chargé des communications électroniques de saisir le comité mentionné à l'article 45 de la directive 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014.
Nouvelle version :
Lorsqu'elle constate que les normes harmonisées sont insuffisantes pour assurer le respect des exigences essentielles ou qu'elles excèdent ce qui est nécessaire à cette fin, ~~Suppression : l'Autorité~~Ajout : l' Autorité