Article R20-15 (version du 8 avril 1998)

Version en vigueur du 8 avril 1998 au 9 octobre 2003

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Texte intégral

Version en vigueur du 8 avril 1998 au 9 octobre 2003

Les dossiers et la correspondance se rapportant aux procédures visées à la présente section sont rédigés en langue française.