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Code des postes et des communications électroniques
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Suppression : Lorsqu'ilAjout : Lorsqu'elle estime que les normes Suppression : hamoniséesAjout : harmonisées et réglementations techniques communes sont insuffisantes pour mettre en oeuvre les exigences essentielles ou vont au-delà de celles-ci, l'Autorité de régulation des télécommunications Suppression : enAjout : demande Suppression : saisitAjout : au Ajout : ministre chargé des télécommunications de saisir le comité d'approbation des équipements de télécommunications Suppression : (Acte) siégeant auprès de la Commission des communautés européennes. Suppression : Lorsqu'ilAjout : Lorsqu'elle constate qu'un équipement terminal marqué Suppression : C.E.Ajout : CE, Suppression : agrééAjout : ayant Ajout : fait l'objet de l'attestation de conformité dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans Suppression : unAjout : tout autre Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen et utilisé conformément à sa destination, ne satisfait pas aux exigences essentielles, l'Autorité de régulation des télécommunications Suppression : enAjout : demande Suppression : informeAjout : au Ajout : ministre chargé des télécommunications d'en informer sans délai la Commission des communautés européennes ainsi que les autres Etats membres de la Communauté européenne et les autres Etats parties à l'accord instituant l'Espace économique européen Suppression : etAjout : en Suppression : préciseAjout : précisant si la Suppression : non conformitéAjout : non-conformité résulte d'une application inadéquate des normes et spécifications harmonisées ou de lacunes intrinsèques de celles-ci.