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Ajout · Suppression
Suppression : Lorsqu'ilAjout : Lorsqu'elle estime que les normes Suppression : hamoniséesAjout : harmonisées et réglementations techniques communes sont insuffisantes pour mettre en oeuvre les exigences essentielles ou vont au-delà de celles-ci, l'Autorité de régulation des télécommunications Suppression : enAjout : demandeSuppression : saisitAjout : auAjout : ministre chargé des télécommunications de saisir le comité d'approbation des équipements de télécommunications Suppression : (Acte) siégeant auprès de la Commission des communautés européennes. Suppression : Lorsqu'il
Ajout : Lorsqu'elle
constate qu'un équipement terminal marqué
Suppression : C.E.
Ajout : CE
,
Suppression : agréé
Ajout : ayant
Ajout : fait l'objet de l'attestation de conformité
dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans
Suppression : un
Ajout : tout
autre Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen et utilisé conformément à sa destination, ne satisfait pas aux exigences essentielles, l'Autorité de régulation des télécommunications
Suppression : en
Ajout : demande
Suppression : informe
Ajout : au
Ajout : ministre chargé des télécommunications d'en informer
sans délai la Commission des communautés européennes ainsi que les autres Etats membres de la Communauté européenne et les autres Etats parties à l'accord instituant l'Espace économique européen
Suppression : et
Ajout : en
Suppression : précise
Ajout : précisant
si la
Suppression : non conformité
Ajout : non-conformité
résulte d'une application inadéquate des normes et spécifications harmonisées ou de lacunes intrinsèques de celles-ci.