Code des postes et des communications électroniques
Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 97 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
180 mots ajoutés160 mots supprimés
Suppression : Lorsqu'elleAjout : Les Suppression : estimeAjout : contrôles Suppression : queAjout : effectués Suppression : lesAjout : en Suppression : normesAjout : vue Suppression : harmoniséesAjout : de Ajout : rechercher et Suppression : réglementationsAjout : de Suppression : techniquesAjout : constater Suppression : communesAjout : les Suppression : sontAjout : infractions Suppression : insuffisantesAjout : aux Suppression : pourAjout : dispositions Suppression : mettreAjout : des Suppression : enAjout : articles Suppression : oeuvreAjout : R. Suppression : lesAjout : 20-4 Suppression : exigencesAjout : , Suppression : essentiellesAjout : R. Suppression : ouAjout : 20-6 Suppression : vontAjout : à Suppression : au-delàAjout : R. Suppression : deAjout : 20-9 Suppression : celles-ciAjout : et R. 20-19 , Suppression : l'AutoritéAjout : réalisés Suppression : deAjout : par Suppression : régulationAjout : les Suppression : desAjout : agents Suppression : télécommunicationsAjout : mentionnés Suppression : demandeAjout : aux Suppression : auAjout : articles Suppression : ministreAjout : L. Suppression : chargéAjout : 40 Suppression : desAjout : et Suppression : télécommunicationsAjout : L. Suppression : deAjout : 40-1 Suppression : saisirAjout : , Suppression : leAjout : peuvent Suppression : comitéAjout : donner Suppression : d'approbationAjout : lieu Suppression : desAjout : à Suppression : équipementsAjout : prélèvement Suppression : deAjout : des Suppression : télécommunicationsAjout : équipements. Suppression : siégeantAjout : En Suppression : auprèsAjout : cas de Suppression : laAjout : non-conformité Suppression : CommissionAjout : d'un Suppression : desAjout : équipement, Suppression : communautésAjout : le Suppression : européennes.Ajout : coût Suppression : Lorsqu'elleAjout : des Suppression : constateAjout : contrôles Suppression : qu'unAjout : est Suppression : équipementAjout : à Suppression : terminalAjout : la Suppression : marquéAjout : charge Suppression : CE,Ajout : du Suppression : ayantAjout : contrevenant. Suppression : faitAjout : Le Suppression : l'objetAjout : nombre Suppression : deAjout : d'exemplaires Suppression : l'attestationAjout : prélevés Suppression : deAjout : doit Suppression : conformitéAjout : être Suppression : dansAjout : limité Suppression : unAjout : aux Suppression : EtatAjout : nécessités Suppression : membreAjout : du Suppression : deAjout : contrôle. Suppression : laAjout : Les Suppression : CommunautéAjout : prélèvements Suppression : européenneAjout : réalisés Suppression : ouAjout : par Suppression : dansAjout : les Suppression : toutAjout : agents Suppression : autreAjout : mentionnés Suppression : EtatAjout : à Suppression : partieAjout : l'article Suppression : àAjout : L. Suppression : l'accordAjout : 40 Suppression : instituantAjout : sont Suppression : l'EspaceAjout : effectués Suppression : économiqueAjout : dans Suppression : européenAjout : les Suppression : etAjout : conditions Suppression : utiliséAjout : prévues Suppression : conformémentAjout : aux Suppression : àAjout : articles Suppression : saAjout : R. Suppression : destinationAjout : 215-5, Suppression : neAjout : R. Suppression : satisfaitAjout : 215-6 Suppression : pasAjout : , Suppression : auxAjout : R. Suppression : exigencesAjout : 215-8 Suppression : essentielles,Ajout : et Suppression : l'AutoritéAjout : R. Suppression : deAjout : 215-9 Suppression : régulationAjout : du Suppression : desAjout : code Suppression : télécommunicationsAjout : de Suppression : demandeAjout : la Suppression : auAjout : consommation. Suppression : ministreAjout : Un Suppression : chargéAjout : exemplaire Suppression : desAjout : est Suppression : télécommunicationsAjout : laissé Suppression : d'enAjout : au Suppression : informerAjout : propriétaire Suppression : sansAjout : ou Suppression : délaiAjout : détenteur Suppression : laAjout : du Suppression : CommissionAjout : produit. Suppression : desAjout : Si Suppression : communautésAjout : celui-ci Suppression : européennesAjout : refuse Suppression : ainsiAjout : de Suppression : queAjout : conserver Suppression : lesAjout : cet Suppression : autresAjout : exemplaire Suppression : EtatsAjout : en Suppression : membresAjout : dépôt, Suppression : deAjout : ce Suppression : laAjout : refus Suppression : CommunautéAjout : est Suppression : européenneAjout : mentionné Suppression : etAjout : au Suppression : lesAjout : procès-verbal Suppression : autresAjout : du Suppression : EtatsAjout : contrôle. Suppression : partiesAjout : Les Suppression : àAjout : essais Suppression : l'accordAjout : sont Suppression : instituantAjout : effectués Suppression : l'EspaceAjout : par Suppression : économiqueAjout : un Suppression : européenAjout : laboratoire Suppression : enAjout : désigné Suppression : précisantAjout : par Suppression : siAjout : le Suppression : laAjout : ministre Suppression : non-conformitéAjout : chargé Suppression : résulteAjout : des Suppression : d'uneAjout : communications Suppression : applicationAjout : électroniques. Suppression : inadéquateAjout : Les Suppression : desAjout : critères Suppression : normesAjout : de Suppression : etAjout : désignation Suppression : spécificationsAjout : sont Suppression : harmoniséesAjout : ceux Suppression : ouAjout : prévus Suppression : deAjout : à Suppression : lacunesAjout : l'article Suppression : intrinsèquesAjout : R. Suppression : deAjout : 20-14 Suppression : celles-ci.