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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 29 mars 1992 au 8 avril 1998
Version en vigueur du 8 avril 1998 au 9 octobre 2003
Alinéa modifié.
Ancienne version : Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe quiconque met sur le marché un équipement terminal susceptible d'être raccordé au réseau ouvert au public mais non destiné à une telle utilisation, qui n'a pas fait l'objet de la déclaration visée au 1° de l'article R. 20-14 ou sur lequel n'est pas apposé le marquage prévu au 4° de l'article R. 20-14. En cas de condamnation, le tribunal peut ordonner la confiscation des équipements terminaux de télécommunications concernés.
Nouvelle version :
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la Suppression : 4Ajout : 5e classe Suppression : quiconque met sur
le
Suppression : marché un équipement terminal susceptible d'être raccordé au
Ajout : fait
Suppression : réseau
Ajout : d'effectuer
Suppression : ouvert
Ajout : ou
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Suppression : utilisation,
Ajout : équipement
Suppression : qui
Ajout : terminal
Suppression : n'a
Ajout : n'ayant
pas fait l'objet de
Suppression : la
Ajout : l'attestation
Suppression : déclaration
Ajout : de
Suppression : visée
Ajout : conformité
Suppression : au
Ajout : ou
Suppression : 1°
Ajout : d'une
Suppression : de
Ajout : décision
Suppression : l'article
Ajout : approuvant
Suppression : R.
Ajout : sa
Suppression : 20-14
Ajout : connexion
Suppression : ou
Ajout : à
Suppression : sur
Ajout : un
Suppression : lequel
Ajout : réseau
Suppression : n'est
Ajout : ouvert
Suppression : pas
Ajout : au
Suppression : apposé
Ajout : public
Suppression : le
Ajout : conformément
Suppression : marquage
Ajout : aux
Suppression : prévu
Ajout : dispositions
Suppression : au
Ajout : du
Suppression : 4
Ajout : 1
° de l'article R.
Suppression : 20-14. En cas de condamnation, le tribunal peut ordonner la confiscation