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Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 72 %
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Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
44 mots ajoutés66 mots supprimés
Ajout · Suppression
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la Suppression : 4Ajout : 5e classe Suppression : quiconque met sur le Suppression : marché un équipement terminal susceptible d'être raccordé auAjout : faitSuppression : réseauAjout : d'effectuerSuppression : ouvertAjout : ouSuppression : auAjout : deSuppression : publicAjout : faire
Suppression : mais
Ajout : effectuer
Suppression : non
Ajout : une
Suppression : destiné
Ajout : publicité
Suppression : à
Ajout : portant
Suppression : une
Ajout : sur
Suppression : telle
Ajout : un
Suppression : utilisation,
Ajout : équipement
Suppression : qui
Ajout : terminal
Suppression : n'a
Ajout : n'ayant
pas fait l'objet de
Suppression : la
Ajout : l'attestation
Suppression : déclaration
Ajout : de
Suppression : visée
Ajout : conformité
Suppression : au
Ajout : ou
Suppression : 1°
Ajout : d'une
Suppression : de
Ajout : décision
Suppression : l'article
Ajout : approuvant
Suppression : R.
Ajout : sa
Suppression : 20-14
Ajout : connexion
Suppression : ou
Ajout : à
Suppression : sur
Ajout : un
Suppression : lequel
Ajout : réseau
Suppression : n'est
Ajout : ouvert
Suppression : pas
Ajout : au
Suppression : apposé
Ajout : public
Suppression : le
Ajout : conformément
Suppression : marquage
Ajout : aux
Suppression : prévu
Ajout : dispositions
Suppression : au
Ajout : du
Suppression : 4
Ajout : 1
° de l'article R.
Suppression : 20-14. En cas de condamnation, le tribunal peut ordonner la confiscation