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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 29 mai 2005 au 28 mars 2019
Version en vigueur depuis le 28 mars 2019
Alinéa modifié.
Ancienne version : Autour de chaque station émettrice ou réceptrice d'ondes radioélectriques utilisant des aériens directifs, ainsi qu'autour des laboratoires et centres de recherches radioélectriques, il peut être créé deux zones de servitudes respectivement dites " zone primaire de dégagement " et " zone secondaire de dégagement ". Entre deux centres assurant une liaison radioélectrique par ondes de fréquence supérieure à 30 mégahertz (c'est-à-dire de longueur d'onde inférieure à 10 mètres), il peut être créé une zone de servitudes dite " zone spéciale de dégagement ". Il peut également être créé une zone de servitudes dite " secteur de dégagement " autour des stations de radiorepérage ou de radionavigation d'émission ou de réception.
Nouvelle version :
Suppression : AutourAjout : Le
Ajout : plan d'institution des servitudes
de
Suppression : chaque
Ajout : protection
Suppression : station
Ajout : d'un
Suppression : émettrice
Ajout : centre
Ajout : radioélectrique est approuvé par arrêté du ministre dont les services
ou
Suppression : réceptrice
Ajout : les
Suppression : d'ondes
Ajout : établissements
Suppression : radioélectriques
Ajout : publics
Suppression : utilisant
Ajout : placés
Suppression : des
Ajout : sous
Suppression : aériens
Ajout : sa
Suppression : directifs,
Ajout : tutelle
Suppression : ainsi
Ajout : exploitent
Suppression : qu'autour
Ajout : ou
Suppression : des
Ajout : contrôlent
Suppression : laboratoires
Ajout : ce
Suppression : et
Ajout : centre
Suppression : centres
Ajout : radioélectrique.
Ajout : Dans le cas où les conclusions
de
Suppression : recherches
Ajout : l'enquête
Suppression : radioélectriques
Ajout : publique sont défavorables
,
Suppression : il
Ajout : la
Suppression : peut
Ajout : servitude
Suppression : être
Ajout : est
Suppression : créé
Ajout : instaurée
Suppression : deux
Ajout : par
Suppression : zones
Ajout : décret
Suppression : de
Ajout : en
Ajout : Conseil d'Etat. Les
servitudes
Suppression : respectivement
Ajout : sont
Suppression : dites
Ajout : modifiées
Suppression : "
Ajout : suivant
Suppression : zone
Ajout : la
Suppression : primaire
Ajout : procédure
Suppression : de
Ajout : prévue
Suppression : dégagement
Ajout : pour
Suppression : "
Ajout : leur
Suppression : et
Ajout : institution,
Suppression : "
Ajout : lorsque
Suppression : zone
Ajout : la
Suppression : secondaire
Ajout : modification
Ajout : projetée entraîne une aggravation
de
Suppression : dégagement
Ajout : l'assiette
Suppression : "
Ajout : de la servitude
.
Suppression : Entre
Ajout : Dans
Suppression : deux
Ajout : les
Suppression : centres
Ajout : autres
Suppression : assurant
Ajout : cas,
Suppression : une
Ajout : elles
Suppression : liaison
Ajout : sont
Suppression : radioélectrique
Ajout : modifiées,
Suppression : par
Ajout : ou
Suppression : ondes
Ajout : supprimées
Suppression : de
Ajout : par
Suppression : fréquence
Ajout : arrêté
Suppression : supérieure
Ajout : du
Suppression : à
Ajout : ministre
Suppression : 30
Ajout : dont
Suppression : mégahertz
Ajout : les
Suppression : (c'est-à-dire
Ajout : services
Suppression : de
Ajout : ou
Suppression : longueur
Ajout : les
Suppression : d'onde
Ajout : établissements
Suppression : inférieure
Ajout : publics
Suppression : à
Ajout : placés
Suppression : 10
Ajout : sous
Suppression : mètres),
Ajout : sa
Suppression : il
Ajout : tutelle
Suppression : peut
Ajout : exploitent
Suppression : être
Ajout : ou
Suppression : créé
Ajout : contrôlent
Suppression : une
Ajout : le
Suppression : zone
Ajout : centre
Suppression : de
Ajout : radioélectrique,
Suppression : servitudes
Ajout : sans
Suppression : dite
Ajout : qu'il
Suppression : "
Ajout : y
Suppression : zone
Ajout : ait
Suppression : spéciale
Ajout : lieu
de
Suppression : dégagement
Ajout : procéder
Suppression : "
Ajout : à enquête publique
.
Suppression : Il
Ajout : L'arrêté
Suppression : peut
Ajout : approuvant
Suppression : également
Ajout : ou
Suppression : être
Ajout : modifiant
Suppression : créé
Ajout : le
Suppression : une
Ajout : plan
Suppression : zone
Ajout : d'institution
Suppression : de
Ajout : des
servitudes
Suppression : dite
Ajout : et
Suppression : "
Ajout : l'arrêté
Suppression : secteur
Ajout : supprimant
Suppression : de
Ajout : les
Suppression : dégagement
Ajout : servitudes
Suppression : "
Ajout : sont
Suppression : autour
Ajout : publiés
Ajout : au recueil
des
Suppression : stations
Ajout : actes
Ajout : administratifs
de
Suppression : radiorepérage
Ajout : l'Etat
Suppression : ou
Ajout : dans
Suppression : de
Ajout : chaque
Suppression : radionavigation
Ajout : département
Suppression : d'émission
Ajout : concerné.
Suppression : ou
Ajout : Une
Ajout : copie
de
Suppression : réception
Ajout : l'acte est adressée par l'autorité signataire à l'Agence nationale des fréquences et aux préfets concernés