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Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 92 %
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Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
158 mots ajoutés104 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : AutourAjout : LeAjout : plan d'institution des servitudes de Suppression : chaqueAjout : protectionSuppression : stationAjout : d'unSuppression : émettriceAjout : centreAjout : radioélectrique est approuvé par arrêté du ministre dont les services ou Suppression : réceptriceAjout : lesSuppression : d'ondesétablissements
Ajout :
Suppression : radioélectriques
Ajout : publics
Suppression : utilisant
Ajout : placés
Suppression : des
Ajout : sous
Suppression : aériens
Ajout : sa
Suppression : directifs,
Ajout : tutelle
Suppression : ainsi
Ajout : exploitent
Suppression : qu'autour
Ajout : ou
Suppression : des
Ajout : contrôlent
Suppression : laboratoires
Ajout : ce
Suppression : et
Ajout : centre
Suppression : centres
Ajout : radioélectrique.
Ajout : Dans le cas où les conclusions
de
Suppression : recherches
Ajout : l'enquête
Suppression : radioélectriques
Ajout : publique sont défavorables
,
Suppression : il
Ajout : la
Suppression : peut
Ajout : servitude
Suppression : être
Ajout : est
Suppression : créé
Ajout : instaurée
Suppression : deux
Ajout : par
Suppression : zones
Ajout : décret
Suppression : de
Ajout : en
Ajout : Conseil d'Etat. Les
servitudes
Suppression : respectivement
Ajout : sont
Suppression : dites
Ajout : modifiées
Suppression : "
Ajout : suivant
Suppression : zone
Ajout : la
Suppression : primaire
Ajout : procédure
Suppression : de
Ajout : prévue
Suppression : dégagement
Ajout : pour
Suppression : "
Ajout : leur
Suppression : et
Ajout : institution,
Suppression : "
Ajout : lorsque
Suppression : zone
Ajout : la
Suppression : secondaire
Ajout : modification
Ajout : projetée entraîne une aggravation
de
Suppression : dégagement
Ajout : l'assiette
Suppression : "
Ajout : de la servitude
.
Suppression : Entre
Ajout : Dans
Suppression : deux
Ajout : les
Suppression : centres
Ajout : autres
Suppression : assurant
Ajout : cas,
Suppression : une
Ajout : elles
Suppression : liaison
Ajout : sont
Suppression : radioélectrique
Ajout : modifiées,
Suppression : par
Ajout : ou
Suppression : ondes
Ajout : supprimées
Suppression : de
Ajout : par
Suppression : fréquence
Ajout : arrêté
Suppression : supérieure
Ajout : du
Suppression : à
Ajout : ministre
Suppression : 30
Ajout : dont
Suppression : mégahertz
Ajout : les
Suppression : (c'est-à-dire
Ajout : services
Suppression : de
Ajout : ou
Suppression : longueur
Ajout : les
Suppression : d'onde
Ajout : établissements
Suppression : inférieure
Ajout : publics
Suppression : à
Ajout : placés
Suppression : 10
Ajout : sous
Suppression : mètres),
Ajout : sa
Suppression : il
Ajout : tutelle
Suppression : peut
Ajout : exploitent
Suppression : être
Ajout : ou
Suppression : créé
Ajout : contrôlent
Suppression : une
Ajout : le
Suppression : zone
Ajout : centre
Suppression : de
Ajout : radioélectrique,
Suppression : servitudes
Ajout : sans
Suppression : dite
Ajout : qu'il
Suppression : "
Ajout : y
Suppression : zone
Ajout : ait
Suppression : spéciale
Ajout : lieu
de
Suppression : dégagement
Ajout : procéder
Suppression : "
Ajout : à enquête publique
.
Suppression : Il
Ajout : L'arrêté
Suppression : peut
Ajout : approuvant
Suppression : également
Ajout : ou
Suppression : être
Ajout : modifiant
Suppression : créé
Ajout : le
Suppression : une
Ajout : plan
Suppression : zone
Ajout : d'institution
Suppression : de
Ajout : des
servitudes
Suppression : dite
Ajout : et
Suppression : "
Ajout : l'arrêté
Suppression : secteur
Ajout : supprimant
Suppression : de
Ajout : les
Suppression : dégagement
Ajout : servitudes
Suppression : "
Ajout : sont
Suppression : autour
Ajout : publiés
Ajout : au recueil
des
Suppression : stations
Ajout : actes
Ajout : administratifs
de
Suppression : radiorepérage
Ajout : l'Etat
Suppression : ou
Ajout : dans
Suppression : de
Ajout : chaque
Suppression : radionavigation
Ajout : département
Suppression : d'émission
Ajout : concerné.
Suppression : ou
Ajout : Une
Ajout : copie
de
Suppression : réception
Ajout : l'acte est adressée par l'autorité signataire à l'Agence nationale des fréquences et aux préfets concernés