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Suppression : Les zones qui sont soumises à servitudes sont fixées par un plan d'établissement des servitudes après une enquête publique effectuée conformémentAjout : La Suppression : auxAjout : largeur Suppression : dispositionsAjout : d'une Suppression : quiAjout : zone Suppression : sontAjout : spéciale de Suppression : droit commun applicables aux enquêtes précédant les déclarations d'utilité publique. Toutefois, la mission dévolue par ces dispositions, soitAjout : dégagement Suppression : àAjout : protégeant une Suppression : commission d'enquête, soit à un commissaireAjout : liaison Suppression : enquêteur,Ajout : radioélectrique Suppression : est,Ajout : entre Suppression : dansAjout : deux Suppression : tousAjout : points Suppression : lesAjout : fixes Suppression : cas,Ajout : comptée Suppression : confiéeAjout : perpendiculairement à Suppression : un commissaire enquêteur.Ajout : la Suppression : LaAjout : projection Suppression : préparationAjout : horizontale du Suppression : dossier s'effectue comme suit : sur laAjout : trajet Suppression : demandeAjout : des Suppression : duAjout : ondes Suppression : ministreAjout : radioélectriques Suppression : intéresséAjout : ne Suppression : ouAjout : peut Suppression : deAjout : excéder Suppression : l'exploitantAjout : 50 Suppression : publicAjout : mètres de Suppression : communications électroniques, à laquelle est jointAjout : part Suppression : unAjout : et Suppression : projetAjout : d'autre de Suppression : plan, le préfet désigne par arrêté les communes sur le territoire desquelles les agents qualifiés sont autorisés à procéder à une étudeAjout : cette Suppression : préliminaireAjout : projection. Suppression : Ces agents ontAjout : Les Suppression : laAjout : constructions Suppression : facultéAjout : et Suppression : deAjout : obstacles Suppression : pénétrerAjout : situés dans Suppression : les propriétés non closes de murs ou de clôtures équivalentes situées sur le territoire de ces communes. AprèsAjout : la Suppression : achèvementAjout : zone de Suppression : l'enquêteAjout : dégagement Suppression : viséeAjout : définie au Suppression : premier alinéa du présent Suppression : article, le plan des servitudes qui enAjout : alinéa Suppression : résulteAjout : doivent Suppression : estAjout : se Suppression : approuvéAjout : trouver Suppression : parAjout : à Suppression : décretAjout : 10 Suppression : prisAjout : mètres Suppression : sousAjout : au-dessous Suppression : leAjout : de Suppression : contreseingAjout : la Suppression : duAjout : ligne Suppression : ministreAjout : droite Suppression : dontAjout : joignant les Suppression : services exploitent le centre ou exercent la tutelle sur lui,Ajout : aériens Suppression : surAjout : d'émission Suppression : avisAjout : et de Suppression : l'Agence nationale desAjout : réception, Suppression : fréquencesAjout : sans Suppression : ainsiAjout : cependant que Suppression : sous le contreseing du ministre de la Suppression : construction. L'accord préalable du ministre du développement industriel et scientifique et du ministreAjout : limitation de Suppression : l'agriculture est requis dans tous les cas. Si l'accord entre les ministresAjout : hauteur Suppression : n'intervientAjout : imposée Suppression : pas,Ajout : à Suppression : ilAjout : une Suppression : estAjout : construction Suppression : statuéAjout : puisse Suppression : parAjout : être Suppression : décretAjout : inférieure Suppression : enAjout : à Suppression : ConseilAjout : 25 Suppression : d'EtatAjout : mètres. Suppression : Les servitudes portéesAjout : La Suppression : auAjout : largeur Suppression : planAjout : d'un Suppression : sontAjout : secteur Suppression : instituéesAjout : de Suppression : àAjout : dégagement Suppression : daterAjout : protégeant Suppression : duAjout : une Suppression : jourAjout : station de Suppression : la publicationAjout : radiorepérage Suppression : duAjout : ou Suppression : décret.Ajout : de Suppression : EllesAjout : radionavigation Suppression : sontAjout : ne Suppression : modifiéesAjout : peut Suppression : suivantAjout : excéder la Suppression : procédure prévue aux alinéas précédentsAjout : largeur du Suppression : présent article lorsque la modification projetéeAjout : secteur Suppression : entraîneAjout : angulaire Suppression : unAjout : exploré Suppression : changementAjout : par Suppression : d'assietteAjout : la Suppression : deAjout : station, Suppression : laAjout : augmenté, Suppression : servitudeAjout : s'il Suppression : ouAjout : y Suppression : sonAjout : a Suppression : aggravation.Ajout : lieu, Suppression : EllesAjout : d'une Suppression : sontAjout : marge Suppression : réduitesAjout : de Suppression : ouAjout : sécurité Suppression : suppriméesAjout : d'un Suppression : parAjout : degré Suppression : décretAjout : au Suppression : sansAjout : plus Suppression : qu'ilAjout : au-delà Suppression : yAjout : des Suppression : aitAjout : deux Suppression : lieuAjout : limites de Suppression : procéder àAjout : ce Suppression : l'enquêteAjout : secteur.