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118 mots ajoutés289 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : Les zones qui sont soumises à servitudes sont fixées par un plan d'établissement des servitudes après une enquête publique effectuée conformémentAjout : LaSuppression : auxAjout : largeurSuppression : dispositionsAjout : d'uneSuppression : quiAjout : zoneSuppression : sontAjout : spéciale de Suppression : droit commun applicables aux enquêtes précédant les déclarations d'utilité publique. Toutefois, la mission dévolue par ces dispositions, soitAjout : dégagement
Suppression : à
Ajout : protégeant
une
Suppression : commission d'enquête, soit à un commissaire
Ajout : liaison
Suppression : enquêteur,
Ajout : radioélectrique
Suppression : est,
Ajout : entre
Suppression : dans
Ajout : deux
Suppression : tous
Ajout : points
Suppression : les
Ajout : fixes
Suppression : cas,
Ajout : comptée
Suppression : confiée
Ajout : perpendiculairement
à
Suppression : un commissaire enquêteur.
Ajout : la
Suppression : La
Ajout : projection
Suppression : préparation
Ajout : horizontale
du
Suppression : dossier s'effectue comme suit : sur la
Ajout : trajet
Suppression : demande
Ajout : des
Suppression : du
Ajout : ondes
Suppression : ministre
Ajout : radioélectriques
Suppression : intéressé
Ajout : ne
Suppression : ou
Ajout : peut
Suppression : de
Ajout : excéder
Suppression : l'exploitant
Ajout : 50
Suppression : public
Ajout : mètres
de
Suppression : communications électroniques, à laquelle est joint
Ajout : part
Suppression : un
Ajout : et
Suppression : projet
Ajout : d'autre
de
Suppression : plan, le préfet désigne par arrêté les communes sur le territoire desquelles les agents qualifiés sont autorisés à procéder à une étude
Ajout : cette
Suppression : préliminaire
Ajout : projection
.
Suppression : Ces agents ont
Ajout : Les
Suppression : la
Ajout : constructions
Suppression : faculté
Ajout : et
Suppression : de
Ajout : obstacles
Suppression : pénétrer
Ajout : situés
dans
Suppression : les propriétés non closes de murs ou de clôtures équivalentes situées sur le territoire de ces communes. Après
Ajout : la
Suppression : achèvement
Ajout : zone
de
Suppression : l'enquête
Ajout : dégagement
Suppression : visée
Ajout : définie
au
Suppression : premier alinéa du
présent
Suppression : article, le plan des servitudes qui en
Ajout : alinéa
Suppression : résulte
Ajout : doivent
Suppression : est
Ajout : se
Suppression : approuvé
Ajout : trouver
Suppression : par
Ajout : à
Suppression : décret
Ajout : 10
Suppression : pris
Ajout : mètres
Suppression : sous
Ajout : au-dessous
Suppression : le
Ajout : de
Suppression : contreseing
Ajout : la
Suppression : du
Ajout : ligne
Suppression : ministre
Ajout : droite
Suppression : dont
Ajout : joignant
les
Suppression : services exploitent le centre ou exercent la tutelle sur lui,
Ajout : aériens
Suppression : sur
Ajout : d'émission
Suppression : avis
Ajout : et
de
Suppression : l'Agence nationale des
Ajout : réception,
Suppression : fréquences
Ajout : sans
Suppression : ainsi
Ajout : cependant
que
Suppression : sous le contreseing du ministre de
la
Suppression : construction. L'accord préalable du ministre du développement industriel et scientifique et du ministre
Ajout : limitation
de
Suppression : l'agriculture est requis dans tous les cas. Si l'accord entre les ministres
Ajout : hauteur
Suppression : n'intervient
Ajout : imposée
Suppression : pas,
Ajout : à
Suppression : il
Ajout : une
Suppression : est
Ajout : construction
Suppression : statué
Ajout : puisse
Suppression : par
Ajout : être
Suppression : décret
Ajout : inférieure
Suppression : en
Ajout : à
Suppression : Conseil
Ajout : 25
Suppression : d'Etat
Ajout : mètres
.
Suppression : Les servitudes portées
Ajout : La
Suppression : au
Ajout : largeur
Suppression : plan
Ajout : d'un
Suppression : sont
Ajout : secteur
Suppression : instituées
Ajout : de
Suppression : à
Ajout : dégagement
Suppression : dater
Ajout : protégeant
Suppression : du
Ajout : une
Suppression : jour
Ajout : station
de
Suppression : la publication
Ajout : radiorepérage
Suppression : du
Ajout : ou
Suppression : décret.
Ajout : de
Suppression : Elles
Ajout : radionavigation
Suppression : sont
Ajout : ne
Suppression : modifiées
Ajout : peut
Suppression : suivant
Ajout : excéder
la
Suppression : procédure prévue aux alinéas précédents
Ajout : largeur
du
Suppression : présent article lorsque la modification projetée