Comparer deux versions

Nature du changement : Correction matérielle · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 0 %

Les deux rédactions ne diffèrent que par des éléments typographiques (espaces, ponctuation, accents, casse).

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

2 mots ajoutésAucune suppression

Version en vigueur du 9 octobre 2003 au 29 mai 2005

Version en vigueur du 29 mai 2005 au 28 mars 2019

Alinéa modifié.
Ancienne version : L'exécution des dispositions des articles R. 21 à R. 38 ci-dessus relève d'une action concertée des ministres des armées, des postes et communications électroniques, des travaux publics et des transports, de l'intérieur, de l'information, de l'industrie, de la construction et de l'agriculture. Les modalités de cette action sont établies par l'Agence nationale des fréquences.
Nouvelle version :
L'exécution des dispositions des articles R.Ajout : * 21 à R.Ajout : * 38 ci-dessus relève d'une action concertée des ministres des armées, des postes et communications électroniques, des travaux publics et des transports, de l'intérieur, de l'information, de l'industrie, de la construction et de l'agriculture. Les modalités de cette action sont établies par l'Agence nationale des fréquences.