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L'exécution des dispositions des articles R. 21 à R. 38 ci-dessus relève d'une action concertée des ministres des armées, des postes et télécommunications, des travaux publics et des transports, de l'intérieur, de l'information, de l'industrie, de la construction et de l'agriculture. Les modalités de cette action sont établies par Suppression : le comité deAjout : l'Agence Suppression : coordinationAjout : nationale des Suppression : télécommunicationsAjout : fréquences.