Chargement de la page
Code des postes et des communications électroniques
Vous consultez une version historique.
Version en vigueur du 9 octobre 2003 au 29 mai 2005
L'exécution des dispositions des articles R. 21 à R. 38 ci-dessus relève d'une action concertée des ministres des armées, des postes et communications électroniques, des travaux publics et des transports, de l'intérieur, de l'information, de l'industrie, de la construction et de l'agriculture. Les modalités de cette action sont établies par l'Agence nationale des fréquences.