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Côte à côte Différences

Ajout · Suppression

Est punie ~~Suppression : d'une amende de 3 000 à 6 000 F et~~Ajout : dd ~~Suppression : peut~~Ajout : l'amende ~~Suppression : être~~Ajout : prévue ~~Suppression : punie~~Ajout : pour ~~Suppression : d'un~~Ajout : les ~~Suppression : emprisonnement~~Ajout : contraventions de ~~Suppression : dix jours à~~Ajout : la

~~Suppression : un~~

Ajout : 5°

~~Suppression : mois~~

Ajout : classe

: 1° Toute personne qui fabrique, détient hors de son domicile, met en vente, embarque ou fait embarquer des instruments ou engins servant exclusivement à couper ou à détruire des câbles sous-marins ; 2° Toute personne qui fait usage des mêmes instruments ou engins.