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Suppression : Sous réserve de la dispense édictée au premier alinéa de l'article L. 96-1 enAjout : L'Agence Suppression : faveurAjout : nationale des Suppression : constructeurs et commerçants, la déclaration de détention prévue audit alinéa doit être effectuée par tout détenteur d'un appareil radioélectique d'émission, sauf s'il s'agit d'un appareil dont l'utilisationAjout : fréquences est Suppression : autorisée de plein droit ou d'un appareil ayant fait l'objet de l'autorisation administrative prévue à l'article L. 89. La déclaration de détention doit être faite au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie du domicile ou, à défaut, de laAjout : placée Suppression : résidenceAjout : auprès du Suppression : déclarant dans les trois mois suivant l'entrée en possession de l'appareil. La déclaration donne lieu à la délivrance d'un récépissé qui doit être présenté à toute réquisition. La déclaration de cession prévue au deuxième alinéa de l'article L. 96-1 doit être effectuée par le cédant pour tout appareil radioélectrique d'émission dont l'utilisation est subordonnée à l'autorisation administrative prévueAjout : ministre Suppression : àAjout : chargé Suppression : l'articleAjout : des Suppression : L.Ajout : communications Suppression : 89Ajout : électroniques. Elle Suppression : doit indiquer les nom, prénoms, date, lieu de naissance et domicile ou, à défaut, résidence du cessionnaire. Lorsqu'il s'assure de l'identité du cessionnaire, le cédant est tenu de noter la nature et le numéro de la pièce d'identité produite par ce dernier, de façonAjout : exerce Suppression : àAjout : son Suppression : pouvoirAjout : activité en Suppression : justifier à toute réquisition. La déclaration visée à l'alinéa précédent doit être effectuée dans le délai d'un mois à compter du jour de la cession, par lettre recommandéeAjout : concertation avec Suppression : demande d'avis de réceptionAjout : les Suppression : adresséeAjout : administrations Suppression : auAjout : et Suppression : ministreAjout : autorités Suppression : desAjout : affectataires Suppression : postesAjout : de Suppression : etAjout : fréquences Suppression : télécommunicationsAjout : radioélectriques.