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Ajout · Suppression
Suppression : Sous réserve de la dispense édictée au premier alinéa de l'article L. 96-1 enAjout : L'AgenceSuppression : faveurAjout : nationale des Suppression : constructeurs et commerçants, la déclaration de détention prévue audit alinéa doit être effectuée par tout détenteur d'un appareil radioélectique d'émission, sauf s'il s'agit d'un appareil dont l'utilisationAjout : fréquences est Suppression : autorisée de plein droit ou d'un appareil ayant fait l'objet de l'autorisation administrative prévue à l'article L. 89. La déclaration de détention doit être faite au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie du domicile ou, à défaut, de laAjout : placéeSuppression : résidenceAjout : auprès
du
Suppression : déclarant dans les trois mois suivant l'entrée en possession de l'appareil. La déclaration donne lieu à la délivrance d'un récépissé qui doit être présenté à toute réquisition. La déclaration de cession prévue au deuxième alinéa de l'article L. 96-1 doit être effectuée par le cédant pour tout appareil radioélectrique d'émission dont l'utilisation est subordonnée à l'autorisation administrative prévue
Ajout : ministre
Suppression : à
Ajout : chargé
Suppression : l'article
Ajout : des
Suppression : L.
Ajout : communications
Suppression : 89
Ajout : électroniques
. Elle
Suppression : doit indiquer les nom, prénoms, date, lieu de naissance et domicile ou, à défaut, résidence du cessionnaire. Lorsqu'il s'assure de l'identité du cessionnaire, le cédant est tenu de noter la nature et le numéro de la pièce d'identité produite par ce dernier, de façon
Ajout : exerce
Suppression : à
Ajout : son
Suppression : pouvoir
Ajout : activité
en
Suppression : justifier à toute réquisition. La déclaration visée à l'alinéa précédent doit être effectuée dans le délai d'un mois à compter du jour de la cession, par lettre recommandée