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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 5 octobre 1975 au 23 mai 1992

Version en vigueur du 23 mai 1992 au 31 décembre 2005

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les dispositions réglementaires fixant les conditions d'application de la loi n° 72-10 du 3 janvier 1972 relative à la prévention et à la répression des infractions en matière de chèques sont applicables aux centres de chèques postaux.
Nouvelle version :
Les dispositions réglementaires fixant les conditions d'application ~~Suppression : de la loi n° 72-10~~ du ~~Suppression : 3 janvier~~Ajout : décret ~~Suppression : 1972~~Ajout : du

~~Suppression : relative~~

Ajout : 30

~~Suppression : à~~

Ajout : octobre

~~Suppression : la~~

Ajout : 1935

~~Suppression : prévention~~

Ajout : modifié

Ajout : relatives

à la

~~Suppression : répression des infractions~~

Ajout : mise

~~Suppression : matière~~

Ajout : oeuvre

Ajout : l'interdiction d'émettre des

chèques sont applicables aux centres de chèques postaux.