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Nouvelle version
Version en vigueur du 6 février 1987 au 29 mars 1997
Version en vigueur depuis le 17 juillet 2022
Alinéa modifié.
Ancienne version : L'agent comptable des postes et télécommunications est autorisé à reverser au concessionnaire chargé du réseau public de transmission de données par paquets (société Transpac) les redevances perçues pour son compte par l'administration auprès des usagers en exécution des conventions conclues entre ce concessionnaire et l'Etat.