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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 8 mai 1988 au 29 mars 1997
Version en vigueur depuis le 17 juillet 2022
Alinéa modifié.
Ancienne version : Le ministre chargé des télécommunications est autorisé à procéder au recouvrement de la rémunération due par les usagers à un fournisseur de services de radiomessagerie unilatérale accessible par les réseaux publics commutés, lorsqu'il a conclu avec ce dernier une convention en ce sens. L'agent comptable des postes et télécommunications reverse au fournisseur les sommes perçues pour son compte en application de cette convention.
Nouvelle version :
Suppression : Le ministreAjout : LaSuppression : chargéAjout : certificationdes
Suppression :
Ajout : mentionnée
Suppression : télécommunications
Ajout : au
Suppression : est
Ajout : III
Suppression : autorisé
Ajout : de
Suppression : à
Ajout : l'article
Suppression : procéder
Ajout : L.
Suppression : au
Ajout : 102
Suppression : recouvrement
Ajout : atteste
de la
Suppression : rémunération
Ajout : conformité
Suppression : due
Ajout : d'un
Suppression : par
Ajout : moyen
Suppression : les
Ajout : d'identification
Suppression : usagers
Ajout : électronique
Ajout : au cahier des charges défini aux articles R. 54-16
à
Suppression : un
Ajout : R.
Suppression : fournisseur
Ajout : 54-27
Suppression : de
Ajout : .
Suppression : services
Ajout : La
Ajout : décision
de
Suppression : radiomessagerie
Ajout : certification
Suppression : unilatérale
Ajout : est
Suppression : accessible
Ajout : délivrée
par
Suppression : les
Ajout : l'Agence
Suppression : réseaux
Ajout : nationale
Suppression : publics
Ajout : de
Suppression : commutés,
Ajout : la
Suppression : lorsqu'il
Ajout : sécurité
Suppression : a
Ajout : des
Suppression : conclu
Ajout : systèmes
Suppression : avec
Ajout : d'information.
Suppression : ce
Ajout : La
Suppression : dernier
Ajout : certification
Suppression : une
Ajout : mentionnée
Suppression : convention
Ajout : au
Suppression : en
Ajout : IV
Suppression : ce
Ajout : de
Suppression : sens
Ajout : l'article L
.
Suppression : L'agent
Ajout : 102
Suppression : comptable
Ajout : atteste
Suppression : des
Ajout : de
Suppression : postes
Ajout : la
Suppression : et
Ajout : conformité
Suppression : télécommunications
Ajout : d'un
Suppression : reverse
Ajout : moyen
Ajout : d'identification électronique
au
Suppression : fournisseur
Ajout : référentiel
Suppression : les
Ajout : mentionné
Suppression : sommes
Ajout : à
Suppression : perçues
Ajout : l'article
Ajout : R. 54-2
pour
Suppression : son
Ajout : le
Suppression : compte
Ajout : niveau
Suppression : en
Ajout : de
Suppression : application
Ajout : garantie
Ajout : choisi. La décision
de
Suppression : cette
Ajout : certification
Suppression : convention
Ajout : est délivrée par l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information
.
Ajout : Ces certifications sont réalisées dans les conditions prévues aux articles R. 54-5 à R. 54-15.