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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 91 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
106 mots ajoutés56 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : Le ministreAjout : La Suppression : chargéAjout : certification Suppression : desAjout : mentionnée Suppression : télécommunicationsAjout : au Suppression : estAjout : III Suppression : autoriséAjout : de Suppression : àAjout : l'article procéder
Suppression :
Ajout : L.
Suppression : au
Ajout : 102
Suppression : recouvrement
Ajout : atteste
de la
Suppression : rémunération
Ajout : conformité
Suppression : due
Ajout : d'un
Suppression : par
Ajout : moyen
Suppression : les
Ajout : d'identification
Suppression : usagers
Ajout : électronique
Ajout : au cahier des charges défini aux articles R. 54-16
à
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Ajout : R.
Suppression : fournisseur
Ajout : 54-27
Suppression : de
Ajout : .
Suppression : services
Ajout : La
Ajout : décision
de
Suppression : radiomessagerie
Ajout : certification
Suppression : unilatérale
Ajout : est
Suppression : accessible
Ajout : délivrée
par
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Ajout : l'Agence
Suppression : réseaux
Ajout : nationale
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Ajout : la
Suppression : lorsqu'il
Ajout : sécurité
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Ajout : des
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Ajout : systèmes
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Ajout : La
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Ajout : certification
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Ajout : mentionnée
Suppression : convention
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Ajout : IV
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Ajout : l'article L
.
Suppression : L'agent
Ajout : 102
Suppression : comptable
Ajout : atteste
Suppression : des
Ajout : de
Suppression : postes
Ajout : la
Suppression : et
Ajout : conformité
Suppression : télécommunications
Ajout : d'un
Suppression : reverse
Ajout : moyen
Ajout : d'identification électronique
au
Suppression : fournisseur
Ajout : référentiel
Suppression : les
Ajout : mentionné
Suppression : sommes
Ajout : à
Suppression : perçues
Ajout : l'article
Ajout : R. 54-2
pour
Suppression : son
Ajout : le
Suppression : compte
Ajout : niveau
Suppression : en
Ajout : de
Suppression : application
Ajout : garantie
Ajout : choisi. La décision
de
Suppression : cette
Ajout : certification
Suppression : convention
Ajout : est délivrée par l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information
.
Ajout : Ces certifications sont réalisées dans les conditions prévues aux articles R. 54-5 à R. 54-15.