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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 83 %
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Suppression : TouteAjout : Les Suppression : concessionAjout : concessions de Ajout : la médaille militaire Suppression : donneAjout : aux Suppression : droitAjout : personnes Suppression : auAjout : visées Ajout : aux 2°, 3° et 4° de l'article R. 136 peuvent être assorties du traitement.