Texte intégral
En vigueur depuis le 2 décembre 1995
Toute concession de médaille militaire donne droit au traitement.
Versions
- Version historiqueModifié
En vigueur depuis le 27 avril 1991 · En vigueur jusqu’au 2 décembre 1995
Consulter cette version - Version historiqueModifié
En vigueur depuis le 1 janvier 1963 · En vigueur jusqu’au 27 avril 1991
Consulter cette version
Jurisprudences associées
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.