Version en vigueur depuis le 2 décembre 1995
Toute concession de médaille militaire donne droit au traitement.
Version en vigueur du 27 avril 1991 au 2 décembre 1995
Version en vigueur du 1 janvier 1963 au 27 avril 1991
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Affiche le droit applicable à la date choisie.