Article 3

Cartographie jurisprudentielle

1. CAA de DOUAI — 3ème chambre

   23 mars 2023

2. CAA de BORDEAUX — 3ème chambre - formation à 3

   11 avril 2019

3. CAA de Paris — 9ème chambre

   13 octobre 2016

4. CAA de Nancy — 4ème chambre - formation à 3

   29 décembre 2015

5. CAA de Paris — 10ème chambre

   9 juillet 2015

6. Cour administrative d'appel de Bordeaux — 2ème chambre (formation à 3)

   20 novembre 2012

7. Conseil d'Etat — 4 / 6 SSR

   19 octobre 2001

8. Cour administrative d'appel de Paris — 1e chambre

   18 mai 2000

9. Cour de cassation — 1re chambre civile

   2 février 1994 · Cassation

10. Cour de cassation — 2e chambre civile

    27 février 1991 · Rejet

11. Cour de cassation — Chambre sociale

    13 février 1975 · Cassation