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Articles créés, modifiés ou abrogés par ce texte, groupés par Code et datés de leur entrée en vigueur.
Vue factuelle : impacts calculés à partir des versions d’articles et de leur texte d’origine. Aucune analyse générée.
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925 articles modifiés136 articles abrogés809 articles créés
Entrées en vigueur échelonnées : 157 dates d’effet.
ModifiéArticle 795
ModifiéArticle L241-3
À venirEntrée en vigueur le 1 janvier 2029
ModifiéArticle L441-2
À venirEntrée en vigueur le 1 janvier 2029
ModifiéArticle L472-1
À venirEntrée en vigueur le 1 janvier 2029
ModifiéArticle L952-14-1
Entrée en vigueur le 27 décembre 2020
Abrogation au 22 juin 2000
Entrée en vigueur le 31 mars 2001