CAA de Paris — 4ème chambre
Article L531-2
Texte intégral
Version en vigueur depuis le 22 juin 2000
Les bourses nationales de collège sont à la charge de l'Etat. Elles sont servies aux familles, pour les élèves inscrits dans un collège public, par l'établissement, après déduction éventuelle des frais de pension ou de demi-pension et, pour les élèves inscrits dans un collège privé, par les autorités académiques.