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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022
Les étudiants inscrits aux instituts d'études politiques et préparant le concours d'entrée à l'Institut national du service public peuvent recevoir de l'Etat les moyens nécessaires à la poursuite de leurs études. Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022
Cartographie jurisprudentielle
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