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Version en vigueur depuis le 22 juin 2000
La collectivité territoriale propriétaire ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent continue à supporter la part lui incombant des dépenses d'investissement réalisées dans les établissements transférés à la région avant le 1er janvier 1986 ou en cours à cette date.
Version en vigueur depuis le 22 juin 2000
Cartographie jurisprudentielle
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