Cour administrative d'appel de Marseille — 4eme chambre formation a 3
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Version en vigueur depuis le 22 juin 2000
Les projets de construction, d'acquisition, de location ou d'appropriation de l'immeuble destiné à l'école doivent être soumis à l'approbation du ministre chargé de l'éducation, après adoption par la chambre de commerce et d'industrie ou l'organisme professionnel.
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Cartographie jurisprudentielle
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