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Version en vigueur depuis le 22 juin 2000
Des subventions peuvent être allouées par l'Etat pour acquisition de matériel, d'outillage d'atelier ou de laboratoire, aux écoles de métiers. Ces subventions sont accordées par le ministre chargé de l'éducation, après avis du Conseil supérieur de l'éducation.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.