Conseil constitutionnel
15 octobre 2026 · Partiellement réglementaire
ECLI:FR:CC:2026:2026.341.L
Version en vigueur depuis le 29 janvier 2017
Des services communs internes aux universités peuvent être créés, dans des conditions fixées par décret, notamment pour assurer : 1° L'organisation des bibliothèques et des centres de documentation ; 2° Le développement de la formation permanente ; 3° L'accueil, l'information et l'orientation des étudiants ; 4° L'exploitation d'activités industrielles et commerciales ; 5° L'organisation des actions impliquées par la responsabilité sociale de l'établissement ; 6° Le développement de l'action culturelle, sportive et artistique, et la diffusion de la culture scientifique, technique et industrielle.
Cartographie jurisprudentielle
Conseil constitutionnel
ECLI:FR:CC:2026:2026.341.L
CAA de MARSEILLE — 8ème chambre - formation à 3